Comment organiser vos prochaines assemblées générales ?
Le gouvernement a pris, compte-tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, un certain nombre de mesures concrètes concernant les approbations de compte des sociétés.
En effet, chaque année, les sociétés sont tenues de consulter leur associés ou actionnaires dans les six mois de la clôture de leur exercice social, en vue de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Cette consultation a lieu, le plus souvent, quelque soit la forme de la société sous forme d’une assemblée générale.
L’ordonnance du 26 mars 2020 prévoit ce qui suit :
- En premier lieu, il est permis aux sociétés de tenir leur assemblée générale d’approbation des comptes à huis clos, c’est-à-dire sans qu’aucun associé ou actionnaires ne soit physiquement présent à l’assemblée ;
Si l’organe compétent pour convoquer l’assemblée décide de faire usage de cette faculté, les actionnaires participeront et voteront à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes (envoi d’un pouvoir, vote à distance, vote par correspondance, consultation écrite, conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification).
Ces modalités de réunion des actionnaires ne sont permises que si l’état d’urgence sanitaire est en vigueur à la date de la convocation ou à la date de la réunion, sans qu’aucune clause statutaire ne soit nécessaire ou ne puisse s’y opposer, et ce quel que soit l’ordre du jour de l’assemblée.
L’état d’urgence devant être prorogé jusqu’au 24 juillet 2020, les sociétés qui cloturent leurs comptes au 31 décembre 2019 peuvent donc opter pour cette solution.
- Par ailleurs, même si les statuts ne prévoient pas la possibilité de participer à l’assemblée au moyen d’une consultation écrite, ce mode de consultation des associés peut tout de même être mis en œuvre ; il constitue une alternative à l’assemblée.
Les associés reçoivent l’information nécessaire par e-mail. Ils répondent en indiquant leur sens de vote sur les différentes résolutions présentées et une décision du président consignant les votes est établie.
- Enfin, toutes les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 bénéficient d’un délai supplémentaire de 3 moispour préparer les comptes et, in fine, les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Attention, ce report ne s’applique pas si la société dispose d’un commissaire aux comptes et que ce dernier avait déjà émis son rapport avant le 12 mars 2020.
Tout dépend donc de la finalisation de l’établissement de la liasse fiscale par vos soins et de l’état des travaux des commissaires aux comptes, si votre société en est dotée.
Marie-Anne Fabre
Avocat associée
Membre de Synergie Entreprises